C-26, r. 28 - Code de déontologie des comptables en management accrédités

Article 50.4 Versions de la disposition

2012-09-01

50.4. Un membre qui fait de la publicité sur un tarif forfaitaire doit:

a)  arrêter des prix déterminés;

b)  préciser la nature et l’étendue des services compris dans ce tarif;

c)  indiquer si les frais ou autres déboursés sont inclus dans ce tarif;

d)  indiquer si des services additionnels pourraient être requis et pour lesquels une somme supplémentaire pourrait être exigée.

Ces précisions et indications doivent être de nature à renseigner et à informer convenablement une personne afin de lui permettre de faire un choix éclairé relativement aux services professionnels offerts et au tarif exigé.

Tout tarif forfaitaire doit demeurer en vigueur pour une période minimale de 90 jours après sa dernière diffusion ou publication.

D. 165-93, a. 2.